Crédit d'Impôt - 2011

Loi de finance du 30.12.2010 - Applicable au 1er janvier 2011

Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique dont l'installation d'une pompe à chaleur. Pour bénéficier du crédit d'impôt, le matériel doit répondre aux critères ci-dessous (applicables au 1er janvier 2011)

 Pour les pompes à chaleur :

  • COP ≥ 3.4 selon la norme d'essai NF EN 14511-2
  • Intensité maximale de démarrage ≤ 45A pour les PAC monophasées et ≤ 60A pour les PAC triphasées

 Pour les capteurs solaires :
  • certification CSTB ou Solar Keymark

 
Pour le chauffe-eau thermodynamique sur air ambiant :

  • COP > 2.5 selon la norme d'essai EN 255-3 (selon arrêté du 30.12.10)
  • certification NF Electricité Performance

 
Les postes concernés pour les pompes à chaleur :

  • la pompe à chaleur
  • le matériel et la main d'œuvre du capteur souterrain (Les tubes, collecteurs, la sonde, la pompe immergée, le filtre, le circulateur, l'échangeur)
  • le ballon tampon
  • le module hydraulique
  • les tuyauteries entre la PAC et le ballon tampon

 Montant du crédit d'impôts :

45 % : ensemble Chauffe-eau et capteurs solaires.

36% : chauffe-eau thermodynamique; Pompe à chaleur eau/eau et eau glycolée/eau; matériel et main d'œuvre relatifs à l'installation du capteur souterrain.

22% : Pompe à chaleur air/eau

 Le matériel doit être fourni, installé et facturé par un professionnel. La facture détaillée, seul document justificatif, doit laisser apparaitre distinctement le matériel et la main d'œuvre concernés par le crédit d'impôt, du matériel et de la main d'œuvre qui ne sont pas inclus dans le crédit d'impôt. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit est plafonné sur 5 années glissantes (comprises entre le 01.01.05 et le 31.12.12) à 8000€ pour une personne seule et à 16000€ pour un couple soumis a une imposition commune (selon la réglementation en vigueur).

Pour plus de renseignements, vous pouvez appeler le numéro de l'administration fiscale : Impôts Services 0810 467 687.